Condition générales de vente

Objet et étendue :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par 3B Pharma sur le site 3bpharma.fr à l’adresse url www.3bpharma.fr et à toutes les ventes de produits et services effectuées par 3B Pharma par tout autre moyen (en direct, courrier, téléphone, email, etc.)

3B Pharma a pour activité, la conception, la fabrication, et / ou la distribution de cosmétiques, de produits de beauté et de bien-être, destinés à des revendeurs ou utilisateurs professionnels, qui agissent dans le cadre de leurs activités commerciales ou libérales. Ces revendeurs achètent les produits de 3B Pharma en vrac ou sous forme de produits unitaires conditionnés afin de les revendre sous leur nom de marque. Les produits peuvent être des produits de « Marque Blanche » ou des « Developpement sur-mesure ». Toute documentation, formulation ou innovation développée par le Vendeur reste sa propriété exclusive sauf accord contraire précisé dans un contrat de prestation.

Toute commande passée auprès de la société 3B Pharma entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, sauf accord dérogatoire express écrit de 3B Pharma.

Toute dérogation aux présentes conditions générales ne sera reconnue valable que si elle est approuvée par écrit par 3B Pharma. Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment à la seule discrétion de 3B Pharma.

Les informations qui sont portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ou autres documents publicitaires de 3B Pharma ne sont communiquées qu’à titre informatif, et ne peuvent engager 3B Pharma que sur confirmation écrite. 3B Pharma se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Article 1 – Définitions :

3B Pharma ou “le Vendeur” désigne la société “3B Pharma”, société par actions simplifiée au capital de 1204€, dont le siège est au 105 rue des Mourettes – 26000 Valence, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 987 475 050.

Le Client, Acheteur, Revendeur : Tout professionnel ou son représentant dûment habilité passant une commande sur le site ou par tout autre moyen.

Le site : Le(s) site web (y compris toutes modification ou mise à jour) exploité(s) par 3B Pharma en vue de fournir le service et dont l’adresse Internet est : http://www.3bpharma.fr (et toute autre adresse Internet choisie par 3B Pharma)

Marque blanche : Désigne un produit développé et fabriqué par 3B Pharma, ensuite commercialisé sous la marque d’un client ou revendeur. Dans le cadre des présentes CGV, cela signifie que 3B Pharma produit des cosmétiques, produits de beauté et de bien-être, qui sont ensuite vendus et distribués par le Client sous sa propre marque, tout en respectant les conditions et les exigences établies par 3B Pharma, y compris en ce qui concerne les allégations, les étiquettes, et les supports de communication.

Développement sur-mesure : désigne un produit développé par 3B Pharma pour le compte d’un client selon un cahier des charges fourni par le Client. 3B Pharma peut être désigné comme Personne Responsable par le client de manière écrite. Par défaut, 3B Pharma n’est pas responsable des décisions de mise sur le marché par le Client, en Europe ou dans des territoires hors UE. 3B Pharma s’engage à mettre à disposition les documents nécessaires (DIP, fiches techniques) à la mise en conformité des produits développés pour le Client.

Personne Responsable : conformément au Règlement Cosmétique (CE) n°1223/2009, la Personne Responsable est l’entité (personne physique ou morale) qui garantit la conformité des produits cosmétiques avant leur mise sur le marché dans l’Espace Économique Européen. Elle est chargée de s’assurer de leur sécurité, du respect des exigences réglementaires, de la tenue du Dossier d’Information Produit (DIP) et de la notification sur le CPNP.

Article 2 – Catalogue et disponibilité des produits :

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.3bpharma.fr, dans la limite des stocks disponibles.

La gamme de produits proposés à la vente par le Vendeur peut être modifiée à tout moment et sans aucun préavis. Le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages, directs indirects ou consécutifs qui pourraient être occasionnés au Client suite à cette modification.

Nos prix sont annoncés hors taxes (TVA = 20,00%). Les prix sont garantis à partir de la validation de la commande. Aucune modification de prix ne sera applicable par la suite.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique ou téléphone dans les meilleurs délais.

3B Pharma ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à l’indisponibilité temporaire ou permanente d’un produit.

3B Pharma proposant des produits personnalisés, le règlement des commandes se fait au moment de la commande, par virement bancaire, prélèvement SEPA ou carte bancaire.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne (i) l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que (ii) le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 100 Euros, sous réserve du remboursement des frais de recouvrement qui seraient exposés pour un montant supérieur qui sera remboursé sur justification, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Les délais de paiement ne peuvent être reportés et aucune retenue ne peut être faite par le Client, même en cas de litige. Le défaut de paiement d’une seule facture ou d’un seul effet emporte application des dispositions suivantes : (i) toutes factures deviennent immédiatement exigibles ; (ii) 3B Pharma peut exiger toute garantie de paiement jugée nécessaire et peut choisir d’annuler ou de suspendre toutes les commandes, sans indemnité ou préavis, et sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 3 – Processus de commande :

Le Client adresse ses commandes à 3B Pharma par le site 3bpharma.fr ou tout autre moyen écrit.
3B Pharma émet une confirmation de commande qui indique les conditions définitives de la vente, dans les 7 jours ouvrables de la réception de la commande. (sous forme de devis ou facture pro-forma)

En principe, après avoir été acceptée, aucune commande ne pourra être annulée, modifiée ou retournée par le Client sans l’accord préalable et écrit de 3B Pharma, consenti dans des conditions qui permettront à 3B Pharma d’être indemnisée contre toute perte ou préjudice occasionnés par cette annulation, y compris la perte de marge. En outre, tout acompte déjà versé restera acquis à 3B Pharma.

Article 4 – Conformité

4.1 Produits vendus en marque blanche

Les produits cosmétiques de 3B Pharma sont réglementés par les dispositions du règlement cosmétique (CE) n°1223/2009 et les dispositions du code de la santé publique (CSP).

La commercialisation de ces produits implique au responsable de la mise sur le marché, ici 3B Pharma, de respecter de nombreuses obligations et responsabilités notamment celle de s’assurer que le produit cosmétique est sûr pour la santé humaine lorsqu’il est utilisé dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles et celle de garantir la conformité aux obligations du règlement cosmétique, pour chaque produit cosmétique mis sur le marché.

L’article 2 du règlement cosmétique définit les principaux acteurs de la cosmétique :

– le fabricant est toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit cosmétique et commercialise ce produit sous son nom ou sa marque.
– le distributeur est toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire.

De ce fait, 3B Pharma demeurera le Fabricant au sens du règlement et “le Client” le Distributeur.

3B Pharma restera responsable des allégations et tous autres éléments de communication relatifs aux produits. Ainsi, seuls les supports de communication édités et/ou validés par écrit par 3B Pharma peuvent être utilisés par le Client.
La communication faite par le Client devra se faire uniquement via les supports fournis et/ou validés par 3B Pharma et ne devra pas déborder sur des termes non justifiés de nature à affecter sa conformité aux exigences du règlement cosmétique.

Toute vente des produits 3B Pharma par le client sur un territoire autre que le territoire français sera de son entière responsabilité vis-à-vis du règlement local.

D’autre part, l’ensemble des éléments modifiables par le Client tels que son logo, sa marque, son adresse ou encore son site internet sont de l’entière responsabilité du Client qui devra s’assurer être pleinement propriétaire des éléments apposés sur les produits 3B Pharma.

Le Client doit prendre connaissance des précautions d’emploi de chaque produit avant de les conseiller et de les utiliser. 3B Pharma s’engage à procéder avec prudence et diligence dans les renseignements mis à disposition du Client.

3B Pharma décline toute responsabilité quant aux sites reliés directement ou indirectement au sien et dont elle n’a aucun contrôle. Elle n’est notamment pas responsable du contenu de ces sites, des produits ou services qu’ils proposent ou encore de leur respect des dispositions légales et réglementaires.

4.2 Produits développés sur-mesure

Dans le cadre des prestations sur-mesure proposées par 3B Pharma (développement de formules, prestations réglementaires, études d’efficacité, etc.), il appartient au Client de définir son rôle au sens du règlement cosmétique (CE) n°1223/2009.

Personne Responsable
Le Client a la possibilité d’endosser le rôle de Personne Responsable au sens de l’article 4 du règlement cosmétique. Dans ce cas, le Client sera pleinement responsable de :

La conformité du produit cosmétique aux exigences du règlement cosmétique avant sa mise sur le marché.
La gestion de la documentation relative au produit, notamment le dossier d’information produit (DIP).
Les obligations liées à l’étiquetage et à la notification dans le Portail de Notification des Produits Cosmétiques (CPNP).

Si le Client décide d’endosser ce rôle, 3B Pharma peut fournir une assistance technique et réglementaire (par exemple : constitution du DIP, études de sécurité, etc.), mais cette assistance ne transfère en aucun cas la responsabilité finale à 3B Pharma.

Responsabilité de 3B Pharma
Lorsque 3B Pharma est mandatée pour certaines prestations spécifiques, elle garantit que les services fournis respectent les normes et réglementations en vigueur. Toutefois, la responsabilité de 3B Pharma est limitée aux prestations expressément définies dans le contrat et n’inclut pas les décisions du Client relatives à la mise sur le marché du produit.

Communication et Allégations
Les allégations et supports de communication liés aux produits développés sur mesure doivent être validés par 3B Pharma si cette validation fait partie des prestations contractées. En dehors de cette validation, le Client est seul responsable des allégations qu’il formule.

4.3 Fabrication

Dans le cadre de son activité de fabrication et conditionnement, 3B Pharma agit en qualité de fabricant contractuel pour le compte du Client. 3B Pharma peut sous-traiter tout ou partie de ces prestations. Les responsabilités sont définies comme suit :

Responsabilité de 3B Pharma
3B Pharma garantit que les processus de fabrication et de conditionnement sont réalisés conformément aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) et aux exigences du règlement cosmétique (CE) n°1223/2009. Cela inclut :

Le respect des spécifications fournies par le Client.
La traçabilité des matières premières et des produits finis.
La mise à disposition des documents liés à la fabrication (fiches techniques, certificats d’analyse, etc.).

Responsabilité du Client
Le Client, en tant que donneur d’ordre, est responsable :

De fournir des spécifications claires, complètes et conformes aux exigences réglementaires.
De s’assurer que les matières premières, formules ou emballages fournis (le cas échéant) respectent les normes en vigueur.
De garantir que les produits fabriqués ou conditionnés par 3B Pharma sont correctement étiquetés et conformes aux réglementations applicables dans les territoires où ils seront commercialisés.

Territoires hors de l’Union européenne
Pour toute commercialisation des produits dans des pays hors de l’Union européenne, le Client doit s’assurer de leur conformité aux réglementations locales applicables. 3B Pharma décline toute responsabilité à cet égard, sauf accord spécifique préalablement convenu.

Article 5 – Livraison et réclamations :

3B Pharma se réserve la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que le Client accepte expressément. 3B Pharma se réserve notamment le droit d’expédier une partie des composantes nécessaires à la commercialisation des produits en marque blanche (ex : les étiquettes) de manière indépendante au reste de la commande.

Le processus et les délais de livraison peuvent varier en fonction du nombre de produits, du niveau de personnalisation, de la nature de la commande (première commande nécessitant la mise en place de la marque blanche ou réassort) et de la destination.

3B Pharma se réserve le droit de facturer tout ou partie des frais de livraison au Client.

Inspection à réception : En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle liés au transport, il appartient au Client de faire toutes réserves auprès du transporteur et d’exercer tous recours dans les délais prévus par la réglementation applicable. Il doit en informer 3B Pharma à l’adresse [email protected] dans les mêmes délais.

Il appartient au Client de vérifier les produits à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités, le numéro de référence et la conformité des produits à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en considération après un délai de 3 jours ouvrés suivant la date de mise à disposition ou après utilisation des produits.

Non-conformité des produits : En cas de non-conformité ou de défaut d’un produit notifié par le Client dans un délai de 3 mois à compter de la livraison, le Vendeur s’engage à remplacer le produit.

Le Vendeur supporte les frais afférents au remplacement des produits, sauf si le défaut résulte d’une cause imputable au Client ou au transporteur, auquel cas ces frais sont supportés par le Client. Tout retour des produits est soumis à l’accord préalable et écrit du Vendeur. Il appartient au Client de fournir au Vendeur toute justification quant à la réalité des vices ou défauts de conformité constatés.

Exclusions de garantie : Sont notamment exclus de la garantie les défauts et dommages causés par (i) une mauvaise manipulation ou conservation des produits, notamment lors d’une utilisation non conforme à la notice ou aux précautions d’utilisation des produits, (ii) la soumission des produits à des conditions anormales (thermiques, d’humidité, de radiation…), (iii) l’interaction avec une substance ou un produit externe ou tiers, (iv) la négligence ou l’utilisation inappropriée par le Client ou par un quelconque utilisateur, ou (v) les défauts liés à l’emballage du conditionnement des produits réalisé sans autorisation du Vendeur.

De manière générale, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur des produits concernés. En aucune circonstance, le Vendeur ne sera tenu d’indemniser des dommages indirects tels que notamment pertes d’exploitation, de profit ou gain manqué.

Limitation de garantie : Les conditions de garantie décrites ci-avant sont exclusives et remplacent toutes autres garanties de qualité écrites, orales ou implicites.

En cas de circonstances ou d’événements imprévus pour lesquels 3B Pharma n’est pas responsable (ex : pénurie de matières premières, émeutes, guerres, grèves, retards de sous-traitants, etc.) qui empêchent ou retardent la livraison ou donnent lieu à des augmentations de prix, 3B Pharma se réserve le droit, sans obligation de dédommagement, de résilier le contrat en tout ou partie en écrivant au client, si ce dernier n’accepte pas les augmentations de prix en raison des circonstances ou n’accepte pas une prolongation du délai de livraison.

Article 6 – Prestations des formalités obligatoires :

Tout nouveau Client ou nouveau produit référencé par un Client fait l’objet de formalités obligatoires (enregistrement de chaque produit pour chaque client sur le CPNP, dans le cadre de la loi applicable à la distribution de cosmétiques).

Les prestations comprennent les démarches réglementaires liées à l’enregistrement des produits sur le CPNP ainsi que les frais d’installation. 3B Pharma se réserve la possibilité de facturer tout ou partie de ces prestations ou de les offrir à son client, mais ces dernières sont obligatoires avant de commercialiser un produit 3B Pharma.
3B Pharma se réserve le droit de ne pas livrer de commande tant que les informations nécessaires à l’enregistrement n’ont pas été communiquées et le règlement des frais non effectué.

Dans le cas où cette prestation était offerte mais qu’elle ne serait finalement pas intégralement réalisée, 3B Pharma ne pourrait tenu de rembourser le client sous aucun prétexte.

Article 7 – Respect de la réglementation, obligations et responsabilités :

3B Pharma commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables à la fabrication des produits cosmétiques, notamment s’agissant du conditionnement, de l’emballage et de l’étiquetage des produits, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits.

3B Pharma s’engage à :

Respecter les normes, lois et réglementations en vigueur, notamment les Bonnes pratiques de fabrication applicables à la production, au contrôle, au stockage et à l’expédition des produits cosmétiques dans son unité de production ou au sein de celles de tiers auprès de qui elle sous-traite ces activités.
La norme internationale NF EN ISO 22716 servira de référentiel concernant les Bonnes pratiques de fabrication. S’agissant des produits cosmétiques, les parties respecteront les principes et obligations édictés dans le Code de la santé publique et dans le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (ci-après le « Règlement n°1223/2009 »).
Fournir en cas de contrôle de la DGCCRF sous demande expresse, les justificatifs attestant de la conformité des Produits aux lois, réglementations et normes françaises et communautaires en vigueur, notamment les Dossiers Règlementaires tels que prévus aux présentes.
Disposer d’un système de traçabilité adapté aux produits et fournir sous demande du Client les éléments permettant de justifier d’une traçabilité complète du produit fini (fournisseurs, Matières Premières et les Articles de Conditionnement entrant dans la composition du Produit Fini).
Disposer d’une assurance couvrant sa Responsabilité Civile auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les dommages consécutifs à l’exécution des prestations et s’engage à maintenir ces garanties pendant la durée du Contrat.

Le Client s’engage à ne pas attacher aux produits une quelconque allégation non conforme à celles émises par 3B Pharma ou pouvant être préjudiciable à l’image des marques du Vendeur et de ses produits.

En tant que revendeur professionnel, le Client s’engage à stocker les produits dans des conditions appropriées, à l’abri de la lumière directe, de la chaleur excessive et de l’humidité, conformément aux préconisations standards associées à des produits cosmétiques. Le client est responsable de maintenir ces conditions afin de préserver la qualité et la sécurité des produits après réception. Le Client est responsable de l’information de ses propres clients finaux concernant les précautions d’emploi et les conditions de stockage et de conservation des produits. Les produits doivent être utilisés avant la date de péremption indiquée sur l’emballage. Le Client s’engage à ne pas vendre ou utiliser des produits dont la date de péremption est dépassée.

En cas de rappel de produits décidé par 3B Pharma pour des raisons de sécurité ou de non-conformité, le Client s’engage à collaborer pleinement et à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour retirer les produits concernés de la vente et en informer ses propres clients.

Article 8 – Propriété intellectuelle, confidentialité et communication :

3B Pharma reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés) en vue de la fourniture des services au Client. La marque 3B Pharma et ses créations demeureront sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de la marque 3B Pharma ou de celles des produits associés, desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de 3B Pharma qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

A ce titre, 3B Pharma reste propriétaire de toutes les chartes graphiques apposées sur ses produits et se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer tout élément graphique que ce soit notamment pour se conformer aux évolutions législatives ou règlementaires.

3B Pharma se réserve le droit de communiquer sur tout support promotionnel (dont réseaux sociaux / presse / plv) sur l’ensemble de ses créations sans que le Client ne puisse contester ce droit.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits du Vendeur est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement

Article 9 – Indemnisation :

Lorsque le Client revend les produits vendus par 3B Pharma (un « Revendeur »), le Revendeur indemnisera et tiendra 3B Pharma hors de cause de toute réclamation, action, perte, tous dommages et intérêts et dépenses (y compris les frais d’avocats et d’experts et toute somme raisonnablement engagée dans la recherche et le règlement de litiges en instance ou de risques de litiges) résultant de l’exploitation de l’activité du Revendeur ou d’une violation d’une quelconque stipulation des présentes CGV (en ce compris les déclarations relatives aux produits ou l’utilisation des produits au-delà des allégations du Vendeur, des garanties et limitations prévues dans les CGV et dans les notices d’utilisation), ou tout acte ou omission du Revendeur, de ses employés ou de ses clients.

Article 10 – Force majeure :

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations est dû, directement ou indirectement, à un événement de force majeure, incluant notamment les grèves, les incendies, les explosions, les inondations, les tremblements de terre, les accidents graves, ou tout événement indépendant de la volonté du Vendeur, y compris les difficultés de fourniture de matières premières et les modifications de la réglementation en vigueur.

Article 11 – Confidentialité et protection des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des Clients sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à la relation commerciale et au respect des obligations légales et réglementaires.

Les données collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, les noms, prénoms, adresses, numéros de téléphone, adresses email, et informations de paiement.

3B Pharma utilise les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

Traitement et suivi des commandes.
Gestion des livraisons
Communication avec les Clients concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles et la formation.
Respect des obligations légales et réglementaires.

Les données personnelles des Clients peuvent être partagées avec des prestataires de services tiers impliqués dans la gestion des commandes (transporteurs, fournisseurs d’impression d’étiquettes, services de paiement, etc.) uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des prestations.

3B Pharma s’engage à ne pas vendre, louer ou divulguer les données personnelles des Clients à des tiers non autorisés.

3B Pharma met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, notamment pour prévenir toute perte, altération ou accès non autorisé.

Conformément au RGPD, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de leurs données personnelles.

Les Clients peuvent exercer ces droits en envoyant une demande à l’adresse suivante : [email protected]

Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité valide afin de vérifier l’identité du demandeur.

Les données personnelles des Clients sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et en tout état de cause pendant la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales.

Le site http://www.3bpharma.fr utilise des cookies et autres technologies similaires pour améliorer l’expérience de navigation des utilisateurs et pour des finalités de mesure d’audience.

Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur pour refuser les cookies. Cependant, certaines fonctionnalités du site peuvent être affectées.

Pour toute question ou réclamation concernant la protection des données personnelles, les Clients peuvent contacter : [email protected]

Article 12 – Loi applicable – juridiction compétente :

Toute commande passée au titre des présentes CGV est régie par le droit français. Pour toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution ou la résiliation de toute commande, il est expressément convenu que seul sera compétent le tribunal de commerce de Romans, France.